Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : 23 octobre 2026 · Applicables à tous les abonnés de YAM Sales

Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du service YAM Sales (ci-après « le Service »), édité par Yam Aleph SARL, société à responsabilité limitée de droit burkinabè au capital de 1 000 000 FCFA, immatriculée au RCCM sous le numéro BF-OUA-01-2026-B12-11514, IFU 00316765V, dont le siège est à Ouagadougou, Burkina Faso (ci-après « l'Éditeur »).

YAM Sales est un logiciel de gestion de la relation client (CRM) en mode SaaS (Software as a Service), accessible via internet à l'adresse app.yamsales.app, destiné aux professionnels et aux entreprises de l'espace UEMOA/CEDEAO.

Toute souscription au Service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. En cas de désaccord, l'utilisateur est invité à ne pas s'inscrire au Service.

Important : Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les règlements de l'OHADA (Organisation pour l'Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires) applicables.

Article 1 — Définitions

• « Service » L'application YAM Sales, incluant toutes ses fonctionnalités (CRM, pipeline, séquences de relance, IA, objectifs, analyses, veille concurrentielle).
• « Utilisateur / Abonné » Toute personne physique ou morale qui souscrit à un abonnement et accède au Service pour le compte de son organisation.
• « Espace de travail (Workspace) » Environnement isolé créé pour chaque organisation abonnée, contenant ses données CRM exclusives.
• « Données Abonné » L'ensemble des données saisies, importées ou générées par l'Abonné dans le cadre de l'utilisation du Service (prospects, contacts, activités, etc.).
• « Plan » Niveau d'abonnement souscrit : Starter, Pro ou Business, déterminant les quotas et fonctionnalités accessibles.
• « FCFA » Franc CFA de la zone UEMOA, monnaie de facturation du Service.

Article 2 — Accès au Service & inscription

L'accès au Service est conditionné à la création d'un compte et à la souscription d'un abonnement payant, précédée d'une période d'essai gratuite de 15 jours. L'inscription nécessite de fournir des informations exactes et à jour (nom, adresse email professionnelle valide, nom de l'organisation). L'adresse email doit être confirmée avant toute utilisation des fonctions d'intelligence artificielle.

L'Abonné est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Tout accès au Service via ses identifiants est réputé effectué par lui. En cas de compromission, il doit en informer immédiatement l'Éditeur à l'adresse info@yam.bf.

L'Abonné doit être une personne physique majeure (18 ans révolus) ou une personne morale légalement constituée. Le Service est destiné à un usage professionnel exclusivement.

Article 3 — Plans & tarification

Le Service est proposé selon trois plans d'abonnement, dont les tarifs sont libellés en FCFA (XOF) :

Les quotas propres à chaque plan (prospects, séquences, messages IA, recherches Scout IA, concurrents suivis) sont détaillés sur la page Tarifs.

Les tarifs s'entendent hors taxes applicables. L'Éditeur se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins 30 jours par notification email.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement en ligne n'est pas disponible. L'Abonné adresse sa demande de souscription depuis l'application (Paramètres › Plan & Facturation), puis règle son abonnement par l'un des moyens suivants :

• Orange Money
• Moov Money
• Wave
• Virement bancaire

L'Éditeur active le plan à réception du paiement. En cas de défaut de paiement constaté après un délai de 10 jours suivant l'échéance, l'Éditeur se réserve le droit de suspendre l'accès au Service. Les données de l'Abonné sont conservées pendant 30 jours supplémentaires avant suppression définitive. Un reçu de paiement au format PDF est envoyé pour chaque paiement.

Article 5 — Période d'essai

Tout nouvel Abonné bénéficie d'une période d'essai gratuite de 15 jours à compter de la date d'inscription, sans fourniture de moyen de paiement. Pendant l'essai, l'Abonné accède aux fonctions du plan choisi, dans la limite de 50 messages IA et 10 recherches Scout IA. À l'issue de cette période, l'accès au Service est maintenu uniquement en cas de souscription à un plan payant. Aucun paiement n'est demandé pendant la période d'essai.

Article 6 — Résiliation & portabilité des données

L'Abonné peut résilier son abonnement à tout moment, depuis son espace de gestion ou par email à info@yam.bf. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement n'est effectué pour la période restante.

Avant résiliation, l'Abonné peut exporter ses prospects au format CSV depuis l'interface du Service. Cette fonctionnalité de portabilité est disponible pendant toute la durée de l'abonnement actif.

En cas de résiliation par l'Éditeur pour manquement grave aux CGU, aucun remboursement ne sera effectué et l'accès est suspendu immédiatement.

Article 7 — Obligations de l'Abonné

L'Abonné s'engage à :

• Utiliser le Service conformément à sa destination professionnelle et aux présentes CGU.
• Ne pas introduire dans le Service des données illicites, offensantes ou portant atteinte aux droits de tiers.
• Respecter la vie privée des personnes dont les données sont saisies dans le Service, et s'assurer d'avoir les bases légales requises pour leur traitement (consentement, intérêt légitime, etc.).
• Ne pas tenter de contourner les mécanismes de sécurité ou d'accéder à des données d'autres espaces de travail.
• Ne pas reproduire, revendre, louer ou sous-licencier le Service à des tiers sans autorisation écrite de l'Éditeur.
• Maintenir à jour les informations de son compte (contact, facturation).

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le Service YAM Sales, son code source, ses interfaces, ses logos, ses marques, sa documentation et l'ensemble de ses composants sont la propriété exclusive de Yam Aleph SARL et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle applicable au Burkina Faso et dans l'espace OHADA.

L'Éditeur concède à l'Abonné une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable du Service, strictement limitée à ses besoins internes pour la durée de l'abonnement.

Les Données Abonné restent la propriété exclusive de l'Abonné. L'Éditeur n'acquiert aucun droit de propriété sur ces données.

Article 9 — Disponibilité & niveaux de service

L'Éditeur s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service (objectif de disponibilité : 99 % hors maintenance planifiée). Les maintenances planifiées sont communiquées avec un préavis de 48 heures. L'Éditeur ne peut être tenu responsable des interruptions liées à des cas de force majeure, à des défaillances de fournisseurs tiers ou à des problèmes de connectivité internet de l'Abonné.

Article 10 — Limitation de responsabilité

Conformément au droit burkinabè et aux dispositions de l'OHADA, la responsabilité de l'Éditeur est limitée aux dommages directs prouvés résultant d'une faute de sa part. La responsabilité totale de l'Éditeur, pour quelque cause que ce soit, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par l'Abonné au cours des 3 derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

L'Éditeur ne saurait être tenu responsable des pertes commerciales, manques à gagner, atteinte à la réputation ou tout autre dommage indirect résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le Service.

Article 11 — Modification des CGU

L'Éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification substantielle sera notifiée par email aux Abonnés actifs avec un préavis d'au moins 30 jours. La poursuite de l'utilisation du Service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.

Article 12 — Droit applicable & résolution des litiges

Les présentes CGU sont régies par le droit burkinabè et les règlements de l'OHADA (Acte Uniforme relatif au Droit Commercial Général, Acte Uniforme sur le Droit des Contrats) dans la mesure où ils s'appliquent.

En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du litige. À défaut d'accord amiable, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de Ouagadougou, Burkina Faso.

Contact pour toute question juridique : info@yam.bf Adresse : Yam Aleph SARL, Ouagadougou, Burkina Faso